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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Si, après vérification, le commissaire est d’avis que la demande d’enquête est non fondée, il met fin au processus et l’indique dans son rapport.
Décision 2013-03-15, a. 39.
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